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Décisions des tribunaux
I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts
Article 55
Versions de la disposition
55. Aux fins du présent chapitre, le coût réel, pour un contribuable, à un moment donné après 1971, des actions d’une catégorie quelconque du capital-actions d’une société issue d’une fusion qui lui appartiennent le 31 décembre 1971 et par la suite sans interruption jusqu’à ce moment et qui furent acquises par lui en raison de la fusion, lors de la conversion d’actions lui appartenant dans le capital-actions d’une société remplacée, est la proportion du coût réel, pour lui, de toutes ses actions ainsi converties, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, immédiatement après la fusion, des actions de cette catégorie ainsi acquises par lui et celle au même moment de toutes les actions du capital-actions de la nouvelle société qu’il a ainsi acquises.
55. Aux fins du présent chapitre, le coût réel, pour un contribuable, à un moment donné après 1971, des actions d’une catégorie quelconque du capital-actions d’une corporation issue d’une fusion qui lui appartiennent le 31 décembre 1971 et par la suite sans interruption jusqu’à ce moment et qui furent acquises par lui en raison de la fusion, lors de la conversion d’actions lui appartenant dans le capital-actions d’une corporation remplacée, est la proportion du coût réel, pour lui, de toutes ses actions ainsi converties, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, immédiatement après la fusion, des actions de cette catégorie ainsi acquises par lui et celle au même moment de toutes les actions du capital-actions de la nouvelle corporation qu’il a ainsi acquises.
